Prescription : interruption, suspension...
Par Albert CASTON le 19/04/2023
Prescription : interruption, suspension... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.081 ECLI:FR:CCASS:2023:C300244 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 04 novembre 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >