Prescription biennale et preuve incombant à l'assureur
Par Albert CASTON le 17/06/2019
Note Pimbert, RGDA 2019-6, p. 32 Note Noguéro, GP 2019, n° 22, p. 59 Note Noguéro, RDI 2019, p. 348 Arrêt n°572 du 18 avril 2019 (18-13.938) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C200572 Assurance (règles générales) Cassation Sommaire :Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait aux dispositions de ... Lire la suite >