Prescription de l'action du maître de l'ouvrage contre le fournisseur des matériaux
Par Albert CASTON le 07/03/2023
Prescription de l'action du maître de l'ouvrage contre le fournisseur des matériaux Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.612 ECLI:FR:CCASS:2023:C300167 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, du 27 septembre ... Lire la suite >