Prescription et délai butoir
Par Albert CASTON le 06/11/2020
Voir D. 2020, pp. 2154 et 2160 : - Extrait de l'avis de M. Brun : " Le délai butoir, "dies certus" de la garantie des vices cachés", - Note Tani, "Le délai de prescription ne court pas tant que le dommage n'est que latent", sur cass. n° 18-26.390. Lire la suite >