Présentation des conclusions d'appel : quand la Cour de cassation fait oeuvre de pédagogie !
Par Albert CASTON le 09/01/2023
Présentation des conclusions d'appel : quand la Cour de cassation fait oeuvre de pédagogie ! Focus, N. Fricero, Procédures, 2023-01, p. 3. Publié par ALBERT CASTON à 17:38 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : acte d'appel , annulation , appel , conclusions , demande , dispositif , effet ... Lire la suite >