Prêt immobilier - prescription, indivision et délai de grâce
Par Albert CASTON le 10/06/2020
Note J. Lasserre Capdeville, GP 2020, n° 21, p. 26. Cour de cassation chambre civile 1Audience publique du mercredi 11 mars 2020N° de pourvoi: 19-11.309 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >