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Preuve de l'empiètement

Par Albert CASTON le 26/01/2016
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 janvier 2016N° de pourvoi: 14-24.962Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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Preuve de l'inapplicabilité d'une clause d'arbitrage

Par Albert CASTON le 16/11/2016
Preuve de l'inapplicabilité d'une clause d'arbitrage   Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 9 novembre 2016N° de pourvoi: 15-27.341 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), présidentSCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Richard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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Preuve de la mitoyenneté

Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 novembre 2015N° de pourvoi: 14-25.528Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), présidentSCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Preuve de la modification du contrat d'assurance

Par Albert CASTON le 21/06/2021
Preuve de la modification du contrat d'assurance    Note D. Noguéro, RDI 2021, p. 361 Note D. Noguéro, D. 2021, p. 1206 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-20.699 ECLI:FR:CCASS:2021:C200074 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 09 mai ... Lire la suite >
Publiée entre et