Preuve de la propriété de l'empiètement
Par Albert CASTON le 15/04/2020
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 mars 2020N° de pourvoi: 18-25.971 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >