Principe de concentration des demandes et irrecevabilité
Par Albert CASTON le 21/11/2023
Principe de concentration des demandes et irrecevabilité Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.371 ECLI:FR:CCASS:2023:C300728 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 09 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 11 janvier 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >