Prise de risque par le maître d'ouvrage
Par Albert CASTON le 16/03/2021
Prise de risque par le maître d'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.103 ECLI:FR:CCASS:2021:C300225 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 04 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 23 mai 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) Me Le Prado, SCP Boulloche, ... Lire la suite >