Procédures de résiliation des contrats de téléphonie mobile et clauses abusives
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 18412 de M. Philippe Armand Martin ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) Question écrite Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation Ministère attributaire > Économie sociale et solidaire et consommation Rubrique > télécommunications Tête d'analyse > téléphone Analyse ... Lire la suite >