PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,
Par Albert CASTON le 12/06/2017
PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, N° 578 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2017 PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de ... Lire la suite >