Proportionnalité de la démolition d’une construction édifiée en contravention aux stipulations du cahier des charges d’un lotissement
Par Albert CASTON le 16/11/2022
Proportionnalité de la démolition d’une construction édifiée en contravention aux stipulations du cahier des charges d’un lotissement Note H. Périnet- Marquet, SJ G 2022, p. 1311. Lu sur le site de la Cour de cassation : Proportionnalité de la démolition d’une construction édifiée en contravention aux stipulations du cahier des charges ... Lire la suite >