Qualité pour agir en paiement de l'indemnité "dommages ouvrage"
Par Albert CASTON le 22/11/2016
Qualité pour agir en paiement de l'indemnité "dommages ouvrage" Note JP Karila, RGDA 2016, p. 542, sur cass. n° 15-21.630. Groutel, RCA 2016-12, p. 30. - M. Bacache, D. 2017, p. 1290 Lire la suite >