Quand le concessionnaire agit pour son propre compte, le litige relève du droit privé (CAA)
Par Albert CASTON
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE. 6ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 09MA00342 4 mars 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt du 4 juillet 2011par lequel la Cour a, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel ordre de juridiction était compétent pour ... Lire la suite >