Que se passe-t-il aux audiences de référés de Paris ?
Par Albert CASTON le 31/01/2023
Que se passe-t-il aux audiences de référés de Paris ? Il semblerait qu'aient été arrêtées, en dehors de toute concertation les dispositions suivantes :en application desquelles le magistrat : - déclinerait toute compétence pour les immeubles hors Paris (malgré les textes du CPC, - ne statuerait pas sur les demandes de provisions en matière ... Lire la suite >