Réception avec réserves = date de fin du marché
Par Albert CASTON le 04/02/2019
Note Boubli, RDI 2018, p. 552. Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 23 Note S. François, RLDC 2019-3, p. 9 Arrêt n° 820 du 6 septembre 2018 (17-21.155) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2018:C300820 Construction immobilière Cassation partielle Demandeur (s) : Société PA concept, société à responsabilité limitée ... Lire la suite >