Recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant : prescription, computation et interruption
Par Albert CASTON le 23/05/2023
Recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant : prescription, computation et interruption Note C. Charbonneau, RDI 2023, p. 190 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.967 ECLI:FR:CCASS:2023:C300318 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision ... Lire la suite >