Référé - autorité de chose jugée et fait nouveau
Par Albert CASTON le 14/11/2019
Note Strickler, Procédures, 2019-11, p. 16. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 septembre 2019N° de pourvoi: 17-28.712 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Boulloche, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >