Référé contractuel : la Cour de cassation a tendance à suivre le Conseil d'Etat ...
Par Albert CASTON
ATTENTION ! N'oubliez pas d'aller à l'arrêt rectificatif qui suit la première décision Ces arrêts sont commentés par : - Mme JURVILLERS-ZUCCARO, LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES, actualités, octobre 2013, p. 1 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 14 mai 2013 N° de pourvoi: 12-17.890 Non publié au bulletin Cassation ... Lire la suite >