Référé- expertise et intérêt à agir
Par Albert CASTON le 05/12/2017
Référé- expertise et intérêt à agir Note Ajaccio bulletin assurances EL, 2017, n° 275/276, p. 5. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 26 octobre 2017N° de pourvoi: 16-24.025 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >