Référé-provision et contestation sérieuse
Par Albert CASTON le 09/02/2022
Référé-provision et contestation sérieuse Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.918 ECLI:FR:CCASS:2022:C300111 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 02 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 22 septembre 2020 Président Mme Teiller ... Lire la suite >