Réforme des prescriptions et droit transitoire
Par Albert CASTON le 13/10/2016
Réforme des prescriptions et droit transitoire Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 5 octobre 2016N° de pourvoi: 15-20.960 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentMe Carbonnier, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >