Résolution vente immobilière et devoirs d'efficacité du notaire et du marchand de biens
Par Albert CASTON le 19/04/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 avril 2016N° de pourvoi: 15-15.678Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >