Responsabilité (extra-contractuelle pour faute) d'un expert d'assuré
Par Albert CASTON le 14/02/2023
Responsabilité (extra-contractuelle pour faute) d'un expert d'assuré Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.921 ECLI:FR:CCASS:2023:C300116 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 février 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 02 septembre 2021 Président Mme Teiller ... Lire la suite >