Responsabilité contractuelle de l'assureur et prescription
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cet arrêt est commenté par : - M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 104. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-26.489 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa troisième ... Lire la suite >