Responsabilité contractuelle du prêteur de deniers pour manquement à son devoir de conseil
Par Albert CASTON
LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 11 mars 2014 N° de pourvoi: 12-29.910 Non publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 1er juin 2005 et du 21 mars 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime-Deux-Sèvres ... Lire la suite >