Responsabilité décennale - tromperie sur la qualité de propriétaire - recours en révision
Par Albert CASTON le 15/11/2016
Responsabilité décennale - tromperie sur la qualité de propriétaire - recours en révision Voir notes : - Ajaccio, DP EL assurances, 2016, bull. n° 264, p. 5. - Defferrard, SJ G 2016, p. 2321. - JP Karila, RGDA 2017, p. 44. Note Ajaccio, Caston et Porte, GP 2017, n° 9, p. 64. Note Pagès-de-Varenne, Constr. urb. 2017-1, p. 27. Cour de cassationchambre ... Lire la suite >