Responsabilité décennale du vendeur après achèvement de travaux : même pour un système d'assainissement !
Par Albert CASTON le 29/05/2019
Note Pagés-de-Varenne, Constr.-urb. 2019/7-8, p. 29. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-14.483 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >