Responsabilité décennale et fissures infiltrantes ou non
Par Albert CASTON le 01/10/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 septembre 2019N° de pourvoi: 18-19.353 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Rémy-Corlay, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >