Responsabilité décennale et notion d'impropriété à la destination
Par Albert CASTON le 01/10/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 septembre 2019N° de pourvoi: 18-21.898 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >