Responsabilité décennale et principe de réparation intégrale du préjudice
Par Albert CASTON le 21/07/2020
Responsabilité décennale et principe de réparation intégrale du préjudice Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 9 juillet 2020N° de pourvoi: 19-18.954Non publié au bulletinCassation partielleM. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >