Salarié ou sous-traitant ?
Par Albert CASTON le 02/12/2021
Salarié ou sous-traitant ? Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.509 ECLI:FR:CCASS:2021:C201087 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 25 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 28 mai 2020 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SCP Boré, Salve de Bruneton ... Lire la suite >