Sénat : projet de réforme de la responsabilité civile
Par Albert CASTON le 01/08/2020
Sénat : projet de réforme de la responsabilité civile EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le droit de la responsabilité civile, c'est-à-dire la possibilité pour une personne qui a subi un dommage d'en obtenir la réparation auprès de son auteur ou de la personne qui en répond, repose sur cinq articles du code civil quasiment inchangés depuis ... Lire la suite >