Servitudes, règles d'usage et d'occupation vs trouble de voisinage...
Par Albert CASTON le 25/01/2023
Servitudes, règles d'usage et d'occupation vs trouble de voisinage... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.129 ECLI:FR:CCASS:2023:C300059 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 18 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, du 05 octobre 2021 Président ... Lire la suite >