Sous-traitance - responsabilité du MOD - conditions
Par Albert CASTON le 08/12/2017
Sous-traitance - responsabilité du MOD - conditions Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 novembre 2017N° de pourvoi: 16-25.312 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >