Sous-traitance, action directe et prescription
Par Albert CASTON le 26/02/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 février 2019N° de pourvoi: 18-10.556 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >