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Sous-traitance, action directe et prescription

Par Albert CASTON le 26/02/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 février 2019N° de pourvoi: 18-10.556 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Sous-traitant étranger et loi sur la sous-traitance

Par Albert CASTON le 06/07/2017
Sous-traitant étranger et loi sur la sous-traitance Note L. d'Avout, D 2017, p. 2064. Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du jeudi 20 avril 2017N° de pourvoi: 15-16.922 Publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)   Texte intégral ... Lire la suite >
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Sous-traité annulé exécuté : la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Sous-traité annulé exécuté : la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur.    Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-7/8, p. 33. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.330 ECLI:FR:CCASS:2023:C300395 ... Lire la suite >
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