Sujette à interprétation, une clause d'exclusion des garanties de l'assureur est nulle, car ainsi ni formelle, ni limitée
Par Albert CASTON le 21/10/2021
Sujette à interprétation, une clause d'exclusion des garanties de l'assureur est nulle, car ainsi ni formelle, ni limitée Note A. Pimbert, RGDA 2021-11, p. 38. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-14.075 ECLI:FR:CCASS:2021:C200948 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 octobre ... Lire la suite >