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Les publications des avocats les plus lues

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Sujette à interprétation, une clause d'exclusion des garanties de l'assureur est nulle, car ainsi ni formelle, ni limitée

Par Albert CASTON le 21/10/2021
Sujette à interprétation, une clause d'exclusion des garanties de l'assureur est nulle, car ainsi ni formelle, ni limitée     Note A. Pimbert, RGDA 2021-11, p. 38. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-14.075 ECLI:FR:CCASS:2021:C200948 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 octobre ... Lire la suite >
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Suppression de l'empiètement

Par Albert CASTON le 15/03/2020
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 février 2020N° de pourvoi: 18-19.657 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)   ... Lire la suite >
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Suppression du prêt à taux zéro

Par Albert CASTON le 04/02/2020
  15ème législatureQuestion N° 807 de Mme Frédérique Meunier (Les Républicains - Corrèze ) Question orale sans débat Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales   Rubrique ... Lire la suite >
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Sur la dispense des docteurs en droit de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA)

14ème législature Question N° : 7340 de Mme Cécile Untermaier ( Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > avocats Analyse > accès à la profession Question publiée au JO le ... Lire la suite >
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