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Les publications des avocats les plus lues

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Tardiveté de notification du décompte définitif du marché

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 1 juillet 2015 N° de pourvoi: 13-13.698 Non publié au bulletin Rejet M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Foussard, Froger, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logement social

Par Albert CASTON le 21/01/2020
  15ème législatureQuestion N° 4572 de M. Hervé Saulignac (Nouvelle Gauche - Ardèche ) Question écrite Ministère interrogé > Cohésion des territoires Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales   Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée Titre > Taux de TVA applicable ... Lire la suite >
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Taxation des honoraires d'expertise : voies de recours (CE)

Conseil d'État N° 356675 ECLI:FR:CESSR:2013:356675.20131007 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février, 15 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TP Ferro Concesionaria, dont le ... Lire la suite >
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Tel est pris, qui croyait prendre ...

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 février 2013 N° de pourvoi: 12-10.251 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant reçu de l'Agence de marketing appliqué (AMA), société belge de vente par correspondance, des documents ... Lire la suite >
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Tenu d'une obligation générale de conseil, le maître d'oeuvre devait guider les choix de son client et attirer son attention sur les conséquences techniques de ceux-ci et sur la nécessité de réaliser certains ouvrages non prévus, mais indispensab

Par Albert CASTON le 01/03/2022
Tenu d'une obligation générale de conseil, le maître d'oeuvre devait guider les choix de son client et attirer son attention sur les conséquences techniques de ceux-ci et sur la nécessité de réaliser certains ouvrages non prévus, mais indispensables   Note A. Caston, GP 2022-17, p. 66. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-16.952 ... Lire la suite >
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Tenu de la présomption de responsabilité décennale, le maître d'oeuvre peut être garanti intégralement par l'entreprise (CAA)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX. 4ème Chambre PLEIN CONTENTIEUX N° 11BX02414 6 juin 2013. Inédite au recueil Lebon. Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 septembre 2011, présentée pour la société Betem Ingénierie, société anonyme dont le siège est 6 impasse Alphonse ... Lire la suite >
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