Terme et pénalités de retard - illicéité de clause - livraison
Par Albert CASTON le 05/02/2018
Terme et pénalités de retard - illicéité de clause - livraison Arrêt n° 63 du 25 janvier 2018 (16-27.905) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300063 Construction immobilièreCassation partielle Demandeur : la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT), société anonymeDéfendeur : ... Lire la suite >