Toujours et encore : les retards de paiement des experts judiciaires...
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 26383 de M. Hervé Gaymard ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > expertise Analyse > interprètes-traducteurs. rémunération Question publiée au JO le : 14/05/2013 page : ... Lire la suite >