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Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute

Par Albert CASTON le 20/03/2017
 Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans fauteCour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 2 mars 2017N° de pourvoi: 16-13.817Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentMe Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP ... Lire la suite >
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Un contrat régulièrement formé qui perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel à sa validité devient caduc

Par Albert CASTON le 06/12/2018
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 7 novembre 2018N° de pourvoi: 16-26.354 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gaschignard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété

Par Albert CASTON le 20/06/2023
Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.692 ECLI:FR:CCASS:2023:C300393 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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Un culte de la proportionnalité... un brin disproportionné ?

Par Albert CASTON le 21/01/2016
  Note Bénabent, sur cass. 14-23.612 et autres, D. 2016, p. 137.  Voir notes : - Ajaccio, bulletin EL assurances, déc. 2015, p. 6.- Sizaire, revue "construction urbanisme", 2015-12, p. 27.- Le Boursicot, RLDC 2015-12, p. 8.- Behar-Touchais, SJ G 2016, p. 86.- Chazal, D. 2016, p. 121.- Bénabent, sur cass. 14-23.612 et autres, D. 2016, p. 137.- Tomasin, ... Lire la suite >
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