Un enduit décoratif n'est pas un ouvrage relevant de la responsabilité décennale des constructeurs
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-24.208 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Bouthors, SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >