Un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci
Par Albert CASTON le 28/02/2018
Un tiers peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme le représentant de celle-ci Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 14 février 2018N° de pourvoi: 16-21.077 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), présidentSCP ... Lire la suite >