Une autre nouvelle mission des notaires ?
Par Albert CASTON
Voici ce que vient de communiquer le Conseil supérieur du notariat : "Un décret relatif aux bases de données notariales a été publié au Journal officiel le 5 septembre 2013. - Le notariat se voit confier une nouvelle mission de service public. - Le grand public va voir mettre à sa disposition des informations issues des bases de données des mutations ... Lire la suite >