Cour d'appel de Nancy, le 3 septembre 2025, n°24/01891
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 28/12/2025
Cour d'appel de Nancy, chambre sociale, 3 septembre 2025, n° RG 24/01891. Un syndicat mixte chargé de la collecte des déchets demandait, pour 2017 et 2018, la régularisation de la réduction générale et du taux réduit des allocations familiales. L’organisme de recouvrement avait refusé, décision confirmée par la commission de recours amiable. ... Lire la suite >
