Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Indemnité d'occupation et dépôt de garantie

Indemnité d'occupation et dépôt de garantie

Par Hélène GUIBERT le 30/01/2026
Un locataire qui reste dans le logement à la fin de son bail ? Le bailleur peut retenir, sur le dépôt de garantie, le montant de l’indemnité d’occupation due Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.758 Les faits étaient les suivants : Une SCI avait donné ... Lire la suite >
Publiée entre et