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Pertes sur créances et liquidations amiables de filiales en difficulté : la rigueur fiscale confirmée par le Conseil d’État sur la (non)déductibilité

Pertes sur créances et liquidations amiables de filiales en difficulté : la rigueur fiscale confirmée par le Conseil d’État sur la (non)déductibilité

Par Maxime CARPENTIER le 01/04/2026
Deux décisions récentes viennent de rappeler aux groupes de sociétés que l'intention derrière une avance de fonds et la qualification des titres sont scrutées de très près par le juge de l'impôt. Rappel des dispositifs en cause : L'article 39, 13 du CGI : il exclut la déduction des ... Lire la suite >
Publiée entre et