SAS : requalification en dirigeants de fait des membres du conseil de surveillance
Par Sophie PENNARUN le 14/05/2024
Une société par actions simplifiée (SAS) fait l’objet d’un redressement par l’URSSAF pour avoir omis d’intégrer à l’assiette des cotisations sociales les rémunérations versées au président et au vice-président du conseil de surveillance de la société. ... Lire la suite >