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Point de départ du délai de péremption d'instance

Point de départ du délai de péremption d'instance

Par Alain PAREIL le 31/05/2024
La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537, F-B) vient confirmer ici, à un mot près, la décision rendue le 21 décembre 2023 (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20.034, FS-B ) en vertu de laquelle lorsqu’une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence ... Lire la suite >
Précision de la CNIL

Précision de la CNIL

Par Mathilde GAUPILLAT le 31/05/2024
La CNIL met régulièrement en demeure des employeurs afin qu'ils limitent les informations collectées lors de la phase de recrutement d'un salarié, en application du principe de minimisation prévu par le RGPD. Certaines informations d'état civil, notamment, ne peuvent être demandées qu'au ... Lire la suite >
Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Par André ICARD le 31/05/2024
OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) ... Lire la suite >
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